Argumentaires > La réforme de la procédure pénale24 février 2010

- Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
- Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
- Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
- Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
- Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
- Moderniser le régime de la garde à vue ;
- Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
- Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
- L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

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